Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Reality Explorer Sàrl (ci-après « RE »), dont le siège social est situé à Givisiez (Suisse), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits ou services via le site PortfolioArbiter.com.
2. Licence d'utilisation des feuilles Google Sheets
RE met à disposition du Client des outils de gestion propriétaires hébergés sur la plateforme Google Sheets. Licence privée : RE accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Restrictions strictes : Le Client est autorisé à utiliser ces feuilles uniquement pour son propre compte. Il est formellement interdit de distribuer, revendre, sous-licencier, partager publiquement ou modifier ces documents pour le compte de tiers. Sanctions et clause pénale : Toute violation de cette clause ou toute tentative de contournement des restrictions d'accès entraînera la révocation immédiate, définitive et de plein droit de tous les accès du Client, sans préavis ni mise en demeure, et sans droit à aucun remboursement. En outre, le contrevenant sera immédiatement redevable de plein droit d'une pénalité forfaitaire et irréductible de CHF 50'000.- (cinquante mille francs suisses) par infraction constatée, à titre de clause pénale. RE engagera des poursuites judiciaires immédiates devant les tribunaux compétents pour violation de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et exigera la réparation intégrale du préjudice commercial, technique et moral subi.
3. Formations et stratégies financières
RE propose des formations payantes expliquant l'utilisation technique des outils et exposant des méthodes de stratégie financière. Avertissement : Ces formations ont un but strictement éducatif. RE ne fournit pas de conseil en investissement personnalisé. Le Client est seul responsable de ses décisions financières et des risques pris sur les marchés. Responsabilité : RE ne peut être tenue responsable des pertes financières résultant de l'application des stratégies enseignées ou de l'utilisation des feuilles de calcul.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en TTC sur le site web. Le paiement est dû immédiatement à la commande. Pour les accès récurrents, le prélèvement est automatique à chaque période. Le Client peut annuler son abonnement jusqu'à 5 jours avant la date de renouvellement.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation sur les contenus numériques, le Client reconnaît qu'en accédant aux feuilles Google Sheets ou aux modules de formation, il bénéficie d'une exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué après la livraison des accès.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des structures, formules, scripts et contenus pédagogiques demeure la propriété exclusive de RE. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client, seule une licence d'utilisation lui est accordée.
7. Limitation de responsabilité
RE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes financières liés à l'utilisation des produits. RE ne garantit pas la disponibilité permanente des services tiers (Google Cloud/Sheets) nécessaires au fonctionnement des outils.
8. Faillite et pérennité
En cas de faillite ou de cessation d'activité de RE, les obligations de service cessent immédiatement. Le Client accepte le risque inhérent à la pérennité d'un service numérique et renonce à toute demande de compensation en cas d'arrêt définitif des plateformes.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Fribourg.